Le règlement

Article 1 : le principe

C’est une démarche initiée par la Ville de Gentilly. Elle permet aux habitants de s’impliquer dans les choix budgétaires de la commune en proposant des projets d’intérêt général, en s’appuyant sur les conseils de quartier et en votant pour ceux qui sont éligibles.

Les projets du budget participatif sont réalisés sur le territoire de la commune de Gentilly.

Article 2 : le porteur de projet

Tous les Gentilléens et Gentilléennes à partir de 16 ans sans condition de nationalité peuvent soumettre un projet à titre individuel ou collectif, à l’exclusion des entreprises, associations religieuses, partis politiques, pour leur quartier ou la ville. Si le projet est présenté collectivement, un représentant devra être désigné. Le projet sera transmis soit via le site internet de la ville de Gentilly soit déposé à la direction de la jeunesse et de la vie des quartiers.

Article 3 : le budget

L’enveloppe globale est fixée à 120 000 € annuels et calculée toutes taxes comprises. Ce budget fera partie intégrante des dépenses d’investissement de la Ville de Gentilly. Il se décompose d'une enveloppe de 15 000 € en dépenses de fonctionnement et 105 000 € en dépenses d'investissement. Le montant maximum qui peut être alloué à chaque projet est de 30 000 €/édition en investissement et 800 €  par projet en fonctionnement (dit Fonds d'Initiative Citoyenne dénommé ici FIC. 

Article 4 : les principes 

Après une phase d'appel à projet, initiée via le site internet de la ville, les porteurs de projets pourront déposer leur projet en format papier à la direction de la Jeunesse et de la Vie des Quartiers ou via le portail dédié sur le site internet de la ville.  

Article 5 : Recevabilité d’un projet

1. Pour les projets d'investissement :

Il doit répondre à plusieurs critères :

• le projet décrit précisément la réalisation attendue à partir d’un besoin identifié, d’un constat étayé en indiquant l’objectif poursuivi.
• il se construit collectivement en fédérant les porteurs d’idées similaires.
• il n’est pas déjà prévu.
• le projet doit être d’intérêt général et à visée collective
• il doit entrer dans le cadre des compétences communales
• il peut concerner un bâtiment, un site, une rue, un quartier ou l’ensemble du territoire de la commune. Il ne doit pas être relatif à l’entretien normal et régulier de l’espace public
• les bénéfices générés par son utilisation ou son usage ne sont pas privatisés
• le projet concerne des dépenses d’investissement
• il doit démarrer, dans sa réalisation concrète, dès N+1
• il ne doit pas générer de frais de fonctionnement nouveaux supérieurs à 5%/an du montant d’investissement nécessaire à sa réalisation
• il ne nécessite pas une acquisition de terrain, de local
• il ne concerne pas des prestations d’études

Les projets pourront relever de différents thématiques : culture, sport, espaces verts, aménagement urbains. Il conviendra de sélectionner de manière équitable les projets en fonction de ces différentes thématiques à chaque édition afin qu'une thématique ne soit pas surreprésentée entrainant des difficultés pour la ville à mettre en œuvre simultanément les projets de même nature. 

  B. Pour le Fonds d'Initiatives Citoyennes : 

Les initiatives soutenues peuvent être : 

• des fêtes de quartier, 
• des sorties familiales, 
• des manifestations culturelles ou sportives, 
• des formations de bénévoles ou d'habitants, 
• un forum de la vie associative, 
• des actions de gestion urbaine de proximité.

Le FIC donne un coup de pouce aux initiatives des habitants volontaires mais encore peu organisés, il les aide à se qualifier en montant leur projet. Lorsque celui-ci a été réussi, il apparaît opportun d'inciter ses porteurs à constituer ou à rejoindre une association. Une façon de tirer l'implication citoyenne vers le haut. 

Article 6 : les instances

Une instance est mise en place. Il s’agit d’un comité de suivi du budget participatif. Ce comité réunit les conseils de quartiers et les élus du conseil municipal. Il sera chargé de valider les projets soumis au vote et d’assurer le suivi de la démarche « budget participatif ».

Il est composé de 7 membres des conseils de quartiers (un membre par conseil de quartier) et 8 membres du conseil municipal, dont M. le Maire ou son représentant qui préside le comité. Ce comité est assisté par les services municipaux.

Les Conseils de quartiers ont un rôle de conseil auprès des porteurs de projets et d’animation dans les différents quartiers de la ville.

Le comité de suivi est garant de la diversité et l’équilibre entre les différents quartiers ainsi que les différents porteurs de projets. 

Article 7 : Votation citoyenne

Les projets présélectionnés sont étudiés techniquement, juridiquement et économiquement par les services de la Ville en lien avec les conseils de quartier. Des ateliers de travail pourront être organisés si nécessaire avec le porteur du projet. Une estimation du coût est également réalisée pour définir la taille du projet. 

Présentation publique des projets et vote pour les projets:

Une votation citoyenne permettra aux citoyens de choisir leurs 3 projets préférés par ordre de priorité parmi les projets reconnus comme éligibles par le comité de suivi du budget participatif. Pour ce faire, il sera possible de voter en ligne sur la plateforme dédiée du site internet de la ville durant une période d'un mois minimum. Parallèlement, une semaine de votation physique est prévue donnant la possibilité aux habitants de voter dans les équipements de quartiers et en mairie.

Article 8 : la responsabilité de la mise en œuvre 

1. Pour les projets en investissement : 

La Ville de Gentilly sera maître d’ouvrage. La responsabilité de la mise en œuvre de ces projets sera confiée à différents services municipaux selon les caractéristiques propres à chaque projet. Le porteur de projet sera étroitement associé à la réalisation technique. La Ville restera propriétaire des éventuels équipements mis en place.

    B. En ce qui concerne le Fonds d'Initiatives Citoyennes 

La responsabilité de mise en œuvre d'un projet inclut l'ensemble des tâches et des engagements nécessaire pour garantir que l'idée initiale se transforme en une réalisation concrète et efficace. Cette responsabilité peut être divisée en plusieurs volets :

1. Responsabilité en matière de gestion des ressources  

Le porteur de projet doit gérer le budget alloué par le FIC avec rigueur et transparence. Cela inclut: 

• l'utilisation des fonds selon les termes définis dans le dossier de candidature, 
• la capacité de produire  des justificatifs de dépenses, 
• la garantie que les ressources sont allouées à des actions directement liées au projet.

    2. Responsabilité organisationnelle 

La mise en ouvre implique une planification détaillée et une coordination efficace. Le porteur de projet est responsable: 

• de la création d'un calendrier réaliste des activités, 
• de la mobilisation des partenaires ou bénévoles nécessaires, 
• de la répartition des rôles et responsabilités des porteurs de projets.

    3. Responsabilité sociale

Le porteur de projet doit veiller à ce que les objectifs sociaux et citoyens soient respectés. Cela inclut : 

• l'implication active des habitants dans toutes les étapes du projet, 
• la prise en compte des besoins et des attentes de la communauté, 
• le respects des valeurs de solidarité et de participation qui sous- tendent le FIC.

    4. Responsabilité juridique et administrative 

La mise en œuvre d'un projet peut nécessiter des démarches administratives spécifiques, telles que l'obtention de permissions ou d'autorisations locales. Le porteur de projet doit également: 

• s'assurer du respect des normes légales (sécurité, hygiène, etc.), 
• Contracter, si nécessaire, une assurance pour couvrir les risques liés au projet.  

Article 9 : La responsabilité de la mise en œuvre

1. Fonds d'Initiatives Citoyennes (FIC)

Un appel à projets est organisé chaque année pour encourager les initiatives locales.

    2. Projets d'investissement 

Un nouvel appel à projets ne peut être lancé qu'après réalisation d'au moins 60% des projets validés lors de l'édition précédente. 

Ce seuil e réalisation est calculé sur la base des projets achevés ou en phase d'exécution avancée, selon le rapport du comité de suivi. 

Article 10 : Evaluation du dispositif

À l’issue de la réalisation de ces projets, une évaluation du dispositif sera réalisée par le comité de suivi du budget participatif. Celle-ci sera élargie aux porteurs des projets retenus. Cette évaluation devra être réalisée dans un délai d’un an après la réalisation du projet et être présentée au Conseil municipal.
Le règlement intérieur pourra être revu chaque année pour ajuster au mieux le fonctionnement du budget participatif.
Toute modification est soumise au Conseil municipal.

Contact : budgetparticipatif@ville-gentilly.fr